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Permis de construire - Déclaration préalable - Autorisations de construire
Région Rhône-Alpes : Oyonnax, Haut bugey et Jura Sud

17/03/2026

🏠 Acheter une maison construite sans permis : catastrophe ou faux problème ?

C’est une situation bien plus fréquente qu’on ne l’imagine lors d’une vente immobilière.

Et la réalité est souvent plus nuancée.

📌 Premier point à comprendre : la prescription

En urbanisme :
• 6 ans pour l’infraction pénale
• 10 ans pour l’action civile

Passé ces délais, la démolition n’est normalement plus possible.

⚠️ Mais cela ne veut pas dire que la situation est régularisée.

La construction existe… mais elle reste juridiquement fragile.

Concrètement, cela peut entraîner :
• impossibilité d’agrandir
• refus de nouveaux permis
• blocages lors d’une revente
• interrogations des banques ou assurances

📌 Peut-on régulariser ?

Parfois.
Mais uniquement si la construction respecte les règles d’urbanisme actuelles.

Et c’est souvent là que les surprises arrivent.

💡 Avant d’acheter, un réflexe simple : vérifier la conformité du bien et les autorisations d’urbanisme.

Parce qu’une irrégularité peut vite devenir un vrai sujet patrimonial.

👉 Avez-vous déjà été confronté à une maison construite sans permis lors d’un achat ou d’une vente ?

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31/12/2025

✨ Vœux 2026 ✨

2025 a été une année riche, intense et inspirante.
Merci à toutes celles et ceux qui m’ont fait confiance, accompagnée, soutenue et challengée tout au long de cette année 🙏

✨ Bienvenue à celles et ceux qui rejoindront l’aventure en 2026.

L’année à venir s’annonce, comme toujours, remplie de projets, de rencontres, de voyages, d’architecture, mais surtout de beaux moments partagés.

Je vous souhaite à tous :
✔️ une belle santé
✔️ de belles rencontres
✔️ de nouvelles expériences
✔️ et beaucoup de plaisir dans tout ce que vous entreprendrez

À très vite pour écrire la suite ✨

31/12/2025

12/09/2025

🔨⚖️ Le droit d’échelle : un droit temporaire pour faciliter les travaux

Le droit d’échelle permet à un propriétaire d’accéder temporairement au terrain voisin lorsque cela est indispensable pour réaliser des travaux d’entretien ou de réparation sur son propre bien.

👉 Concrètement, si vous devez par exemple :

repeindre un mur en limite de propriété,

réparer une gouttière ou une toiture accessible uniquement depuis chez le voisin,
vous pouvez solliciter ce droit.

⚠️ Attention :

Il ne s’agit pas d’un droit permanent, mais d’une tolérance encadrée par la jurisprudence.

Le propriétaire doit demander l’autorisation à son voisin avant d’intervenir.

L’occupation du terrain doit être limitée dans le temps et proportionnée aux besoins.

Les éventuels dommages causés doivent être réparés ou indemnisés.

🤝 En pratique, mieux vaut privilégier le dialogue et formaliser l’accord par écrit (mail, courrier ou convention amiable), afin d’éviter tout litige.

➡️ Le droit d’échelle est donc une solution de bon sens : il concilie le droit de chacun à entretenir son bien et le respect dû à la propriété voisine.

19/06/2025

📢 INFO IMPORTANTE – URBANISME 🏗️📋

Tu veux clôturer ton terrain ? Ou démolir une vieille construction ? STOP ✋ Avant de commencer, il faut faire une demande en mairie !

👉 Comme précisé dans le règlement HBA de la communauté de commune du Haut Bugey, toute clôture ou toute démolition doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable.

🔍 Pas de “je ne savais pas” : une simple clôture peut bloquer un projet ou te mettre en infraction.

📞 Besoin d’être accompagné ? L’agence Architectegthomas peut t’aider à monter les dossiers, comprendre les règles, et faire avancer ton projet dans les règles de l’art.

✅ Renseigne-toi, fais ta demande, et évite les mauvaises surprises.

🏡 Un projet bien encadré, c’est un projet qui avance !

$⚠️ Infraction aux règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir1️⃣ Constat : Infraction relevée par la police, gendarmerie o...$

17/06/2025

⚠️ Infraction aux règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir

1️⃣ Constat : Infraction relevée par la police, gendarmerie ou agent d’urbanisme, puis transmise au procureur.

2️⃣ Sanctions : Jusqu’à 6 mois de prison, 300 000 € d’amende, et démolition ou mise en conformité possible.

💸 L’amende peut être quotidienne jusqu’à régularisation.

3️⃣ Régularisation : Possible via un permis ou une déclaration a posteriori, si le PLU le permet.

⚠️ Cela n’empêche pas les poursuites en cours.

4️⃣ Conséquences :
🚫 Pas de raccordement aux réseaux
🚫 Vente ou location interdite
🚫 Risque d’exclusion des assurances et garanties

5️⃣ Démarches :
✅ Vérifier la zone et la réglementation
✅ Consulter le service urbanisme
✅ Déposer une demande de régularisation

Sinon ? ➡️ Démolition probable.

👉 En résumé : faire l’impasse sur un permis ou un dépôt, c’est jouer à la roulette russe avec ta tranquillité.

📐 Tu veux construire ou régulariser en toute sécurité ? Parlons-en.

10/06/2025

🚧 C’est parti !
Ce mois-ci, @‌architectegthomas démarre un projet pas comme les autres :

👉 La transformation d’un ancien presbytère dans l’Ain en habitation de caractère.

Un lieu chargé d’histoire, des volumes inspirants, et une ambition claire : préserver l’âme des lieux tout en les adaptant à la vie moderne.

Au programme :
✔️ Rénovation complète de l’intérieur
✔️ Mise en valeur de l’existant
✔️ Création d’un lieu de vie unique, entre patrimoine et confort contemporain

🛠️ Le projet commence, les idées prennent forme.

On a hâte de vous montrer l’évolution ! 🔍

27/05/2025

🔧 Rénovation : 3 erreurs fréquentes (et comment un archi les évite) 🧱

1️⃣ Sous-estimer le budget 👉 L’archi anticipe les imprévus et t’aide à prioriser.

2️⃣ Oublier les contraintes techniques/réglementaires 👉 Il vérifie la faisabilité, les murs porteurs, le PLU, etc.

3️⃣ Penser déco avant usage 👉 Il conçoit des espaces beaux et fonctionnels.

✨ En bref : avec une archie, tu gagnes en clarté, sécurité, sérénité 🙌 Tu as un projet en tête ? Parlons-en !

22/05/2025

📂 91 dossiers déposés… et ce n’est pas fini !

Depuis la mise en place de la plateforme dématérialisée de Haut-Bugey Agglomération, j’ai déjà déposé 91 permis de construire et déclarations préalables en ligne.

📆 Soit en moyenne 3 projets par mois sur le secteur du Haut-Bugey.

Un chiffre qui reflète la confiance de mes clients et mon engagement à leurs côtés, dans un territoire que je connais et que j’aime profondément.

13/05/2025

Un premier rendez-vous réussi, c’est souvent le point de départ d’un projet fluide et bien cadré.

Voici quelques conseils pour arriver prêt(e) :
🗒️ Listez vos besoins : nombre de pièces, surface souhaitée, usage des espaces...
🏡 Inspirez-vous : apportez des photos, croquis ou ambiances qui vous parlent,
📍 Préparez les documents : plans, photos du terrain ou du bien existant, règlement de lotissement si besoin,
💬 Soyez clair sur votre budget : pour adapter le projet dès le départ
📆 Pensez au timing : avez-vous une date clé ?

Un projet bien préparé, c’est un projet qui démarre sereinement !

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Oyonnax
01100

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