07/11/2014
MAIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES:
Nous te rappelons, à toutes fins utiles, le code des devoirs professionnels (section 3 – article 18) qui interdit le dumping :
« La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérés notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : « toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir »
Comme tu le sais, l’Observatoire de la Commande Publique du CROA PACA dispose des informations concernant les conditions d’attribution des marchés publics : nom de l’architecte retenu, constitution de son équipe de maîtrise d’œuvre, type de missions confiées, montant du marché de maîtrise d’œuvre et taux de rémunération.
Dans le souci d’œuvrer à juguler l’hémorragie, nous t’informons des dispositions suivantes votées en Conseil :
- Tous les confrères suspectés de déroger à l’article 18 du code des devoirs professionnels seront convoqués devant un collège d’architectes composé d’élus du Conseil de l’Ordre.
- Une enquête interne sera diligentée par le collège. En cas de récidive et en vertu de l’article 18 du code des devoirs professionnels, l’architecte sera traduit en chambre de discipline.