https://www.facebook.com/1082111035168591/

TRANO ARCHITECTURE, Antananarivo (2026)

18/07/2024

Nous recommandons systématiquement à nos Maîtres d'Ouvrage de s'informer préalablement sur les formalités de Permis de Construire et notamment de la Prescription d'Urbanisme avant de commencer tout projet.

https://observatoire-territoire.mg/carte/ #/carte/map-siloat

MATAC» qui signifie Ministère de l’Aménagement du Territoire : Autorisation de Construire, a été conçue pour simplifier et améliorer le processus d’octroi des autorisations d’urbanisme à Madagascar. Composée d’un navigateur web, des bases de données, et d’une application web-mapping, MATAC utilise des technologies de pointe qui répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 5 à 11 de la loi n°2014-026 du 5 novembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives.

MATAC permet ainsi d’informatiser la gestion et le traitement des dossiers de permis de construire mais aussi de consulter le zonage et prescriptions d’urbanisme grâce à son interaction au Géoportail dénommé SILOAT. Dans ce sens, MATAC permet d’effectuer toutes ces opérations en ligne : dépôt de dossiers, traitement et instruction des demandes, transfert électronique des dossiers entre les services techniques, suivi de l’avancement de chaque dossier et l’envoi de notifications et d’avis de paiement aux demandeurs.

30/12/2023

Villa in Ilafy
new – 200 sqm
design in 2019

• Programming
• Site and Environmental Analysis
• Design Development

10/12/2023

Avant de commencer un projet, prenez soin de bien vous informer sur les procédures à engager :

https://www.facebook.com/tranoarchitecturemadagascar

26/05/2023

CODE L'URBANISME ET HABITAT Loi n° 2015- 052

Article 199- Le permis de construire ne peut être délivré :
- si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;

CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT 1963
Art. 174 - Les installations fixes de chauffage et les conduits de fumée et d’aération doivent présenter toutes garanties de sécurité et de salubrité et satisfaire notamment par le nombre de ces conduits, aux exigences du confort des habitants.

Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

23/05/2023

Établissement de Réunion

On entend par « établissement de réunion » un bâtiment ou un local où des gens peuvent se réunir, tenir des assemblées ou des réunions, assister à des spectacles, représentations ou cours éducatifs, pratiquer des activités récréatives (ou similaires) ou consommer des aliments et des boissons. À titre d’exemple, on peut citer :

les grandes salles de réception;
les boites de nuit, les bars, les salons;
les restaurants;
les salles de cinémas, les salles de spectacles, les grandes salles de réunion, etc.;
les arénas, stades et écoles.
L’occupation de ces bâtiments ou de ces espaces est souvent très dense. Cette occupation concentrée des lieux amène parfois de réelles situations problématiques lorsqu’une évacuation d’urgence est requise.

19/05/2023

La LOI SUR L'URBANISME ET L'HABITAT - Loi n° 2015- 052

Article 184 - (...) La décision en matière de permis de construire est de la compétence du représentant de l’Etat auprès de la région :
- pour les constructions édifiées pour le compte de leurs établissements publics ou de concessionnaires de services publics relevant de la région ;
- pour la construction de locaux à usage privé, industriel ou commercial ou à usage de bureaux, dont la surface de plancher dépasse cinq cent mètres carrés ;
La décision en matière de permis de construire est de la compétence du Ministre en charge de l’urbanisme et de l’habitat :
- pour les constructions de locaux à usage privé, industriel ou commercial ou à usage de bureaux, dont la surface de plancher dépasse milles mètres carrés ;
- pour les constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de ses établissements publics, ou des concessionnaires de services publics relevant de l’Etat ;
-pour les constructions de toute nature présentant un caractère d’urgence ou intéressant la défense nationale, ou pour la construction d’habitations présentant un caractère expérimental ;

15/05/2023

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :

Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
Intervention des secours
Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés

13/05/2023

CODE CIVIL MALGACHE (texte avant 1960)

Du mur et du fossé mitoyens
ARTICLES 653 à 673

Art. 653 Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Art. 662 L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.

De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
ARTICLES 674 à 680

Des vues sur la propriété de son voisin
ARTICLES 675 à 680

Lien :http://www.droit-afrique.com/upload/doc/madagascar/Madagascar-Code-2000-Civil.pdf

Lien vers des éclaircissements juridiques https://www.linkedin.com/posts/saintlouisjuridique_%3F%3F%3F%3F%3F%3F%3F-%3F%3F%3F%3F%3F%3F%3F%3F%3F-%3F%3F-activity-7021802962326892545-DUX1?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

04/04/2023

informations partagées par TRANO Architecture
Lotissement

LOI SUR L'URBANISME ET L'HABITAT - Loi n° 2015- 052

Article 126.- Constituent un lotissement, au sens de la présente loi, l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division sur plan et au terrain en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières par ventes, locations simultanées ou successives en vue de la création d’habitations, de jardins ou d’établissements industriels ou commerciaux.

Article 127.- Le découpage général consiste à effectuer, sur un plan topographique, la division en plusieurs parties d’une propriété titrée, cadastrée ou objet d’un certificat foncier d’une superficie qui sera fixée par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme et de l’habitat, selon la spécificité locale.
Le plan de découpage général doit être présenté dans un autre plan par un ingénieur des Bâtiments et Travaux Publics ou un Urbaniste et repris par la suite par le géomètre assermenté
Le géomètre expert en charge de l’opération doit figurer sur le plan les servitudes de passage de chaque partie. Le plan de découpage doit être certifié et enregistré auprès de la Circonscription topographique après validation du représentant du service régional en charge de l’urbanisme et de l’habitat.

Lien vers la LOI SUR L'URBANISME ET L'HABITAT
https://www.dropbox.com/s/2xiqmmq4qgza5xj/LUH%20Version%20PROMULGUEE.pdf?dl=0

28/03/2023

informations partagées par TRANO Architecture :
Le Plan Topographique

LOI n°2017-046
fixant le régime juridique de l’immatriculation
et de la propriété foncière titrée

Article 73 - (...) A chaque titre foncier correspond un plan topographique dressé par un Géomètre-Expert.

Un plan topographique est un dessin topographique réalisé à une échelle relativement grande, généralement supérieure à 1 cm pour 100 m (1 :10000). Cette carte topographique est principalement utilisée pour représenter les détails, après un levé topographique.

Une carte topographique est un type de levé en topographie qui cartographie les caractéristiques physiques d'une propriété tout en montrant les caractéristiques du terrain planimétriques (l'étude des mesures planes), les élévations du sol et parfois les contours de surface.

La projection Laborde, mise en service depuis 1926, est une projection de type Oblique Mercator. Elle unique à Madagascar. Le point fondamental du système de projection Laborde Madagascar est matérialisé par le pilier de l’astrolabe auprès de l’observatoire d’Antananarivo.

Lien : LOI n°2017-046
fixant le régime juridique de l’immatriculation
et de la propriété foncière titrée
https://www.dropbox.com/s/s9ns0ec1jweudh7/Mad179673.pdf?dl=0

Les Procédures
https://observatoire-territoire.mg/

24/03/2023

Les bonnes pratiques en aménagement et en construction :

RÉCAPITULATIF DES PHASES DE LA MISSION EN ÉTUDES ARCHITECTURALES

1- Étude d'Avant-Projet SOMMAIRE

Le but de l'APS est notamment de déterminer les valeurs des paramètres de dimension du projet, de façon à permettre l'estimation du coût du projet. L'APS permet également de fournir aux décideurs une proposition technique quant à la réponse apportée au problème posé, en termes de principes retenus et d'architecture générale. L'APS est l’un des éléments constitutifs du dossier de faisabilité.

Lien pour la Loi 99-023 sur la Maîtrise d'Ouvrage (décret non émis) :
https://www.dropbox.com/s/wi88chnswvkxn4a/LOI%2099-023%20MAITRISE%20D%27OUVRAGE.doc?dl=0

2- Étude d'Avant-Projet DÉFINITF

Les études d'Avant-projet définitif ou détaillé ont pour objet de : Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme. Arrêter en plans, coupe et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect, définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif.

Lien pour la Loi 99-023 sur la Maîtrise d'Ouvrage (décret non émis) :
https://www.dropbox.com/s/wi88chnswvkxn4a/LOI%2099-023%20MAITRISE%20D%27OUVRAGE.doc?dl=0

3- Les Documents pour Permis de Construire - DPC
LOI SUR L'URBANISME ET L'HABITAT - Loi n° 2015- 052
Que cela soit à usage d'habitation ou autres fonctions, toute construction projetée nécessite une autorisation préalable émise sous la forme du Permis de Construire. Selon la superficie à construire et le niveau de complexité (établissement recevant du public, bâtiment industriel, etc.), plusieurs entités interviennent durant la procédure d'instruction.
DECRET N° 93 455
portant application de l’ordonnance instituant l’Ordre des Architectes Malgaches et règlement de la profession.
La signature de l'Architecte est exigée pour tout projet de plus de 150 m2.
ORDONNANCE N° 93018
Portant institution de l’Ordre des Architectes Malgaches et de la règlementation de la profession
ARTICLE 7 : Nul ne peut porter le titre d’Architecte ni exercer la profession d’Architecte à Madagascar s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité malgache ;
- être titulaire d’un diplôme d’Architecte reconnu par l’Etat ;
- j***r de ses droits civiques ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes Malgaches.
Cette étape fait partie de L'ÉTUDE DE PROJET (PRO) qui inclue le DOSSIER DE CONSULTATION D'ENTREPRISES (DCE) et le DOSSIER POUR PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC).

4- Le Dossier de Consultation d'Entreprises
Le DCE est préparé par le maître d’œuvre, qui se charge de rassembler les différents documents : "les travaux à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques".
Après validation par le maître d’ouvrage, le DCE est publié. Les entreprises du BTP peuvent alors répondre à l’appel d’offres. Les candidatures sont examinées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, qui les comparent selon des critères qualitatifs, quantitatifs et financiers.
Les entreprises qui souhaitent répondre à l’appel d’offres doivent comprendre les intentions du maître d’ouvrage.
Les procédures de passation de marché sont décrits dans les textes sur les marchés publics. Lors de projets privés il est important de se baser sur des principes de ces textes.
Cette étape fait partie de L'ÉTUDE DE PROJET (PRO) qui inclue le DOSSIER DE CONSULTATION D'ENTREPRISES (DCE) et le DOSSIER POUR PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC).

11/03/2023

Les bonnes pratiques en aménagement et en construction :
Les Documents pour Permis de Construire - DPC

LOI SUR L'URBANISME ET L'HABITAT - Loi n° 2015- 052
Que cela soit à usage d'habitation ou autres fonctions, toute construction projetée nécessite une autorisation préalable émise sous la forme du Permis de Construire. Selon la superficie à construire et le niveau de complexité (établissement recevant du public, bâtiment industriel, etc.), plusieurs entités interviennent durant la procédure d'instruction.
DECRET N° 93 455
portant application de l’ordonnance instituant l’Ordre des Architectes Malgaches et règlement de la profession.
La signature de l'Architecte est exigée pour tout projet de plus de 150 m2.
ORDONNANCE N° 93018
Portant institution de l’Ordre des Architectes Malgaches et de la règlementation de la profession
ARTICLE 7 : Nul ne peut porter le titre d’Architecte ni exercer la profession d’Architecte à Madagascar s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité malgache ;
- être titulaire d’un diplôme d’Architecte reconnu par l’Etat ;
- j***r de ses droits civiques ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes Malgaches.
Cette étape fait partie de L'ÉTUDE DE PROJET (PRO) qui inclue le DOSSIER DE CONSULTATION D'ENTREPRISES (DCE) et le DOSSIER POUR PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC).

TRANO ARCHITECTURE

18/07/2024

30/12/2023

10/12/2023

26/05/2023

23/05/2023

19/05/2023

15/05/2023

13/05/2023

04/04/2023

28/03/2023

24/03/2023

11/03/2023

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