30/04/2025
Pour votre bonne information
𝐈𝗻𝘁𝗿𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗦𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗱𝗲 𝗪𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻𝗶𝗲 : prolongation de 60 jours des délais de certaines procédures 📅
Cela fait plus d'une semaine que le Service public de Wallonie est victime d'un confinement informatique. Ce 28 avril, il a été décidé de prolonger de 60 jours calendrier les délais qui débutent et/ou expirent pendant la période critique ainsi que ceux qui débutent avant et expirent après.
Concrètement, cette prolongation concerne notamment :
🔸Les marchés publics locaux
🔸L’ensemble des délais impératifs prévus par le Code du Développement Territorial (CoDT), dont les procédures liées aux permis, tant en première instance qu’en recours
🔸Les chèques entreprises
🔸Les primes à l’investissement
🔸Les permis d’environnement et les permis uniques
🔸Les demandes de maintien des primes à la rénovation, initialement fixé à trois mois à compter de la réception de la demande (concernant les demandes introduites entre le 14 et le 28 février)
👉 L’objectif visé est que vous ne soyez entravé ni dans l’exercice de vos droits ni dans l’accomplissement de vos obligations.
Merci de vos nombreux messages de soutien et de votre compréhension 🙏.
