22/09/2025
Constat : Le parc bâti suisse nécessite un entretien régulier et des assainissements énergétiques planifiés. La qualité du bâti se maintient par des investissements continus et prévisibles.
Enjeu : La suppression de la valeur locative réduit l’attractivité économique de l’entretien préventif et des rénovations énergétiques par étapes.
Effets probables : Report des travaux, fragmentation ou abandon des assainissements, compétitivité accrue de la démolition-reconstruction. Bilan matière et CO₂ en hausse. Perte de substance bâtie. Contradiction avec les objectifs de sobriété et d’économie circulaire.
Principe : Priorité au “réparer-améliorer” sur le “remplacer”. Optimiser le cycle de vie, minimiser les flux de ressources, préserver la valeur d’usage et la qualité architecturale.
Économie : Le maintien d’un cadre fiscal incitatif oriente l’investissement vers l’entretien et l’assainissement énergétique. Il stabilise les carnets de commandes des PME du bâtiment et diffuse la valeur ajoutée dans l’économie locale. La suppression de la valeur locative renforcerait la compétitivité de projets lourds concentrés chez de grands groupes et accroîtrait les flux de matière et de CO₂.
Position : Favoriser un cadre fiscal qui oriente les capitaux vers l’entretien, les assainissements performants et l’attractivité des PME sans favoriser les grands groupes.
Le 28 septembre, je refuse la suppression de la valeur locative.