18/07/2022
L'OBTENTION DU TITRE FONCIER DIRECT
Le titre foncier s’obtient en huit mois lorsque toutes les formalités légales sont remplies.
Conformément au décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N°2005/481 du 16 décembre 2005. L’immatriculation directe est synonyme de procédure de reconnaissance des droits fonciers sur un terrain du domaine national de première catégorie c’est-à-dire mis en valeur avant le 05 août 1874.
👉La procédure
Retirer l’imprimé de la demande d’immatriculation à la sous-préfecture, au bureau du chef de district ou au bureau de service départemental des affaires foncières et domanial ; là signer en quatre exemplaires dont l’original est timbré ; et porter les mentions suivantes :
Nom, Prénom, Filiation, Domicile, Profession, Régime matrimonial et Description détaillée de l’immeuble à immatriculer.
Une fois remplie, là déposer au service de la sous-préfecture ou chez le chef de district, attendre trois jours pour réclamer le récépissé
En 8 jours l’autorité transmet le dossier au service départemental des affaires foncières.
Après 15 jours, le chef de service départemental des affaires foncières publie un extrait de la demande déposée au service du sous-préfet. Et la date de la descente sur le terrain de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain est fixée.
Après le bornage effectué au cours de la descente, allé auprès du receveur départemental des domaines payer les frais de bornage, contre quittance.
30 jours après ce payement, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier complet au délégué régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation ; il lui affecte un numéro, examine sa régularité, vise le cas échéant et établie un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers.
