22/02/2025
La CAPEB prend acte de l’adoption définitive du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS), qui comporte des mesures défavorables pour les entreprises artisanales du bâtiment.
L’alourdissement des charges patronales par la révision de la réduction générale des cotisations impose un fardeau supplémentaire aux artisans, déjà fragilisés par une conjoncture économique difficile, alors qu’il conviendrait, au contraire, d’accompagner ce secteur essentiel à l’emploi local et à la transition écologique.
Par ailleurs, en augmentant les charges qui pèsent sur le salaire des apprentis, ce texte risque d’affaiblir leur pouvoir d’achat, de compromettre la montée en compétences de l’artisanat du bâtiment – tout particulièrement fondée sur l’apprentissage – ainsi que l’attractivité de ces métiers, à un moment où le secteur devra créer jusqu’à 300.000 emplois d’ici 2030. La CAPEB déplore ces décisions contre-productives et pénalisantes pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Alourdissement des charges et transfert de coûts sur les entreprises artisanales
La CAPEB déplore que le texte adopté vienne alourdir les charges des entreprises dans une conjoncture économique déjà difficile. La révision de la réduction générale des cotisations patronales entraînera une hausse des charges pour les chefs d’entreprise artisanale du bâtiment.
L’intégration de la prime de partage de la valeur dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale des cotisations patronales, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025, est également un mauvais signal donné aux employeurs, qui pourraient désormais hésiter à accorder cette prime à leurs salariés.
S’ajoute à cela un projet de décret visant à réformer les indemnités journalières (IJ) en ramenant la limite des salaires pris en compte pour le calcul du revenu d’activité antérieur de 1,8 à 1,4 SMIC. Ce changement réglementaire aboutira à transférer une charge supplémentaire aux entreprises et aux complémentaires santé, représentant un coût estimé entre 600 et 800 millions d’euros.
Un coup dur pour l’apprentissage et le pouvoir d’achat des apprentis
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 abaisse la limite d'exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC et assujettit à la CSG/CRDS la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, induisant directement une baisse de leur pouvoir d’achat.
Or, par convention, le bâtiment a choisi de rémunérer ses apprentis bien au-dessus des minimas légaux, de sorte que de très nombreux apprentis du bâtiment vont être impactés par cette nouvelle disposition.
Dans un contexte où le bâtiment a besoin de recrutements supplémentaires d’ici 2030 pour répondre aux défis des transitions énergétique et sociétale, il est urgent de continuer à soutenir le développement de l’apprentissage. Avec 60 000 apprentis formés chaque année, les TPE du bâtiment assurent l’avenir du secteur, en employant la très large majorité des apprentis : 84 % des entreprises formant aux métiers du bâtiment sont des entreprises artisanales.
Cette mesure, qui vise à économiser 65 millions d’euros pour l’État, se fait au détriment des apprentis et des entreprises formatrices. Pour la CAPEB, il s’agit d’une décision contre-productive qui risque de freiner le développement de l’apprentissage, pourtant essentiel à l’acquisition et au développement des compétences particulièrement utiles aux TPE.
« Alourdissement des charges, affaiblissement du pouvoir d’achat des apprentis, atteinte à l’attractivité du secteur, toutes ces mesures qui s’ajoutent les unes aux autres, sont autant de reculs, autant de pénalités, autant de freins et de signaux alarmants pour les entreprises artisanales du bâtiment alors que nous devrions au contraire tout mettre en œuvre pour renforcer l’artisanat du bâtiment, pilier de l’emploi local et de notre société, et moteur essentiel de la transition écologique. Nous ne pouvons pas tolérer ces coups de canif répétés à l’encontre de nos entreprises, de leur développement et de leur attractivité, quand bien même des économies budgétaires sont nécessaires. » Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB
