26/05/2026
🏗️ Comment obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie 🏛️. Il sert à s’assurer que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement requis dans plusieurs cas de figure :
👉 construction d’une maison individuelle 🏡,
👉 extension dépassant 20 m²,
👉 extension pouvant atteindre jusqu’à 40 m² dans certaines communes disposant d’un PLU,
👉 projet portant la surface totale à plus de 170 m² (nécessitant alors un architecte),
👉 changement d’usage d’un bâtiment, par exemple transformer un local commercial en logement,
👉 travaux réalisés sur un bâtiment classé ou situé en zone protégée.
📝 Les démarches à suivre
Il faut constituer un dossier complet et le déposer à la mairie.
Selon la nature du projet, vous utiliserez le formulaire Cerfa n°13406 (pour une maison individuelle) ou le Cerfa n°13409 (pour un projet collectif ou agricole).
Le dossier est à fournir en quatre exemplaires et, en zone urbaine, il peut être accompagné d’une étude sur les sources d’énergies disponibles 🌱.
⏳ Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle.
Si la demande est acceptée, un arrêté municipal est délivré. En cas de refus ❌, vous disposez de deux mois pour contester, d’abord auprès de la mairie, puis éventuellement devant le tribunal administratif.
Un permis bien préparé, c’est la clé pour un projet serein et sans mauvaise surprise.
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Vincent Tignon – ☎️ 06 99 56 10 48 – Camif Habitat
👉🏻 https://www.camif-habitat.fr/implantation-locale/cholet-ouest/?utm_term=SYMBOL