03/11/2026
❄️ Trêve hivernale : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. L’électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés pour impayé dans votre résidence principale, et l’eau, elle, ne peut jamais être coupée.
Cette protection est indispensable, mais elle ne règle rien sur le fond. La trêve suspend les expulsions, elle n’efface pas les dettes. Et au moment où loyers, charges et énergie augmentent, le Gouvernement propose de geler les APL en 2027. Le risque est connu : une vague d’expulsions dès le 1er avril.
La Confédération Syndicale des Familles demande une prévention des expulsions renforcée toute l’année, la revalorisation des aides au logement et qu’aucune famille ne soit expulsée sans solution de relogement.
Vous avez des impayés ? Agissez dès maintenant : Fonds de solidarité pour le logement, CCAPEX, délais de paiement, recours DALO.
Trouvez La Confédération Syndicale des Familles près de chez vous sur www.la-csf.org
