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05/03/2026
RGA : une nouvelle carte qui va impacter des millions de propriétairesDepuis le 20 novembre, l’État a lancé sa consultat...
03/12/2025

RGA : une nouvelle carte qui va impacter des millions de propriétaires

Depuis le 20 novembre, l’État a lancé sa consultation publique sur la nouvelle carte d’exposition au RGA (Retrait-Gonflement des Argiles), qui classe chaque commune en zone faible, moyenne ou forte.

📅 Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
- La carte pèsera directement sur la loi ÉLAN, les permis de construire, l’assurabilité des biens immobiliers
- Les zones moyenne et forte passent de 48 % à 55 % du territoire
- 12,1 millions de maisons sont désormais concernées (+2 millions vs 2020)

🏠 Votre maison risque-t-elle des dommages liés aux sols argileux ?

- Si vous construisez :
Bonne nouvelle, le risque peut être largement maîtrisé.
Étude de sol G2, fondations adaptées, confinement des argiles…
Avec les bonnes dispositions, il n’y a aucune fatalité.

- Si votre maison est déjà construite :
Des solutions existent aussi pour protéger le bâti et limiter les mouvements différentiels.

📌 Rappel important :
Un sol argileux ≠ une maison qui fissure automatiquement.
Il existe plusieurs types d’argiles, avec des sensibilités très différentes au RGA.
Le risque augmente surtout en zones d’aléa 2 et 3.

Certains facteurs aggravent la vulnérabilité :
- végétation trop proche du bâti.
- eau stagnante en pied de maison.
- canalisation fuyarde.
- structure déjà fragilisée.

Comprendre le risque, c’est pouvoir l’anticiper.
Et l’anticiper, c’est éviter bien des désordres… et des coûts.

06/11/2025

Bonjour et bienvenue chez DECOPIERRE® à Nîmes !

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La garantie décennale 👉Pompe à chaleur défectueuse : pas de garantie décennale pour un équipement ajouté à un bâtiment e...
28/10/2025

La garantie décennale 👉

Pompe à chaleur défectueuse : pas de garantie décennale pour un équipement ajouté à un bâtiment existant 🏠

La garantie décennale est souvent perçue comme un véritable bouclier pour les propriétaires : tout désordre grave dans les dix ans suivant les travaux doit être réparé par le constructeur.
Mais encore faut-il que le désordre touche un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil… et non un simple équipement ajouté à une construction déjà existante.

C’est le rappel effectué par la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23-22242).

👉 Les faits : la pompe à chaleur capricieuse

Un couple fait installer une pompe à chaleur par une entreprise disposant d’une assurance décennale.
Rapidement, les pannes s’enchaînent : pertes de performance, arrêts intempestifs, dysfonctionnements… 💥
Après expertise, les propriétaires réclament à l’assureur le remboursement du prix et des dommages-intérêts.

Mais les juges rejettent leur demande :
- la pose d’une pompe à chaleur sur une maison existante ne constitue pas un ouvrage au sens de la loi.
Résultat : la garantie décennale ne s’applique pas.

👉 Le raisonnement de la Cour de cassation

Les demandeurs soutenaient que les pannes rendaient l’immeuble impropre à sa destination (absence de chauffage).
Mais la 3ème chambre civile rejette leur pourvoi.

Elle rappelle d’abord la règle de l’article 1792 du Code civil :
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l’ouvrage dans ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

Puis elle précise :
“Les éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage.
Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.”

En clair :
Installer une pompe à chaleur sur une maison existante ≠ construire un ouvrage.

👉 La portée de la décision

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18694) :
✅ La garantie décennale protège les ouvrages de construction et leurs éléments indissociables.
❌ Les équipements ajoutés ou remplacés après coup n’y ouvrent pas droit.

Ils relèvent uniquement du droit commun, soumis à la preuve de la faute et à une prescription de cinq ans.

👉 En pratique : distinguer ouvrage et équipement

Un ouvrage suppose des travaux de construction, d’aménagement ou de structure.
Un équipement, même essentiel au confort, reste un accessoire fonctionnel s’il ne modifie pas le bâti.

Ainsi :
🔸 La création d’un plancher chauffant intégré relève de la garantie décennale.
🔸 L’ajout d’une pompe à chaleur sur un bâtiment existant n’en relève pas.

Réalisation de travaux suite à la vente de la maison. Pose de travertin et peinture complète. La maison était jolie elle...
29/08/2025

Réalisation de travaux suite à la vente de la maison. Pose de travertin et peinture complète. La maison était jolie elle devient magnifique 🤩

Retrait-gonflement des argiles : vers une révolution dans la garantie décennale ? 🏠Une réforme majeure se profile dans l...
21/07/2025

Retrait-gonflement des argiles : vers une révolution dans la garantie décennale ? 🏠

Une réforme majeure se profile dans le paysage de la construction. Le Haut-Commissariat à la stratégie vient de proposer une modification radicale du régime Cat Nat concernant les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.

Le point central de cette réforme ?
Une responsabilité systématique des constructeurs pendant les 10 premières années, même pour les constructions respectant les normes ELAN.

📋 Les changements proposés :
- Transfert total de la responsabilité vers les constructeurs
- Exclusion du régime Cat Nat pour les sinistres RGA durant les 10 premières années
- Extension possible de la garantie décennale au-delà des 10 ans pour certains désordres structurels

⚖️ Ce que cela change :
Cette proposition bouleverse la convention de 2004 entre assureurs. Actuellement, les sinistres sont pris en charge soit par l'assureur Cat Nat, soit par l'assureur DO selon l'origine des dégâts.

🎯 Les implications :
- Modification profonde du système d'indemnisation
- Impact sur les coûts de construction potentiels
- Responsabilité accrue des constructeurs

Cette évolution législative pourrait transformer radicalement la gestion des sinistres liés aux mouvements de terrain.

Nous suivrons attentivement ces développements qui concernent tant les professionnels que les particuliers.

C’est parti pour une vue sur la piscine et de la luminosité supplémentaire.
20/06/2025

C’est parti pour une vue sur la piscine et de la luminosité supplémentaire.

Ce matin c’est livraison de 150 m2 de travertin.
13/06/2025

Ce matin c’est livraison de 150 m2 de travertin.

Petite préparation pour une future dalle béton.
24/04/2025

Petite préparation pour une future dalle béton.

C’est parti pour la démolition et la repose d’un portail après avoir modifié la pente d’accès.
01/04/2025

C’est parti pour la démolition et la repose d’un portail après avoir modifié la pente d’accès.

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