28/10/2025
La garantie décennale 👉
Pompe à chaleur défectueuse : pas de garantie décennale pour un équipement ajouté à un bâtiment existant 🏠
La garantie décennale est souvent perçue comme un véritable bouclier pour les propriétaires : tout désordre grave dans les dix ans suivant les travaux doit être réparé par le constructeur.
Mais encore faut-il que le désordre touche un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil… et non un simple équipement ajouté à une construction déjà existante.
C’est le rappel effectué par la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23-22242).
👉 Les faits : la pompe à chaleur capricieuse
Un couple fait installer une pompe à chaleur par une entreprise disposant d’une assurance décennale.
Rapidement, les pannes s’enchaînent : pertes de performance, arrêts intempestifs, dysfonctionnements… 💥
Après expertise, les propriétaires réclament à l’assureur le remboursement du prix et des dommages-intérêts.
Mais les juges rejettent leur demande :
- la pose d’une pompe à chaleur sur une maison existante ne constitue pas un ouvrage au sens de la loi.
Résultat : la garantie décennale ne s’applique pas.
👉 Le raisonnement de la Cour de cassation
Les demandeurs soutenaient que les pannes rendaient l’immeuble impropre à sa destination (absence de chauffage).
Mais la 3ème chambre civile rejette leur pourvoi.
Elle rappelle d’abord la règle de l’article 1792 du Code civil :
“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l’ouvrage dans ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”
Puis elle précise :
“Les éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage.
Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.”
En clair :
Installer une pompe à chaleur sur une maison existante ≠ construire un ouvrage.
👉 La portée de la décision
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18694) :
✅ La garantie décennale protège les ouvrages de construction et leurs éléments indissociables.
❌ Les équipements ajoutés ou remplacés après coup n’y ouvrent pas droit.
Ils relèvent uniquement du droit commun, soumis à la preuve de la faute et à une prescription de cinq ans.
👉 En pratique : distinguer ouvrage et équipement
Un ouvrage suppose des travaux de construction, d’aménagement ou de structure.
Un équipement, même essentiel au confort, reste un accessoire fonctionnel s’il ne modifie pas le bâti.
Ainsi :
🔸 La création d’un plancher chauffant intégré relève de la garantie décennale.
🔸 L’ajout d’une pompe à chaleur sur un bâtiment existant n’en relève pas.