06/04/2017
Les lois de finances de fin d’année ont aménagé, par petites touches, certains crédits d’impôts phares de notre système fiscal.
CREDITS D’IMPOTS EN MATIERE DE SERVICES A LA PERSONNE
Afin d'encourager l’emploi de salariés à domicile et d’ouvrir l’aide accordée à plus de foyers fiscaux, à compter de l’imposition des revenus 2017 (IR 2018), le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est généralisé à l’ensemble des contribuables et n’est plus réservé aux seuls contribuables exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi.
Les contribuables qui bénéficiaient jusque-là d’une simple réduction d’impôt (notamment les retraités) étaient pénalisés car souvent non imposables, la réduction d’impôt ne leur procurant aucun avantage car non restituable, contrairement au crédit d’impôt.
Par ailleurs, en conséquence de l’institution du prélèvement à la source, la loi de finances pour 2017 introduit un mécanisme de versement d’un acompte sur le montant de l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais de garde des jeunes enfants. Cet acompte sera versé au plus t**d le 1er mars de l’année de liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente. Il est égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Cet acompte permettra aux contribuables de bénéficier d’une avance sur leur crédit d’impôt au titre des dépenses de l’année N dès le mois de février de l’année N + 1 et non en septembre N + 1 comme c’est le cas actuellement. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (IR 2018).
